Conditions de vente
Applicables aux prestations de débarras proposées aux particuliers (consommateurs). Dernière mise à jour : 18 octobre 2026.
1. Le prestataire
Atelier du Débarras, exploité par l'EARL Domaine de Rosnay, rue du Champ de Lyon, 39210 Voiteur — SIRET 893 290 452 00018 — TVA FR85893290452 — 06 59 99 87 28 · 06 89 43 62 53 — atelierdudebarras@gmail.com. Voir les mentions légales.
2. Prestations
Débarras de maisons, appartements, caves, garages, greniers, granges et dépendances, avec évacuation des déchets en centre agréé et nettoyage des lieux, du lundi au samedi, en Bourgogne-Franche-Comté. Les caractéristiques essentielles de la prestation (volume à évacuer, accès, état des lieux, date) sont précisées dans le devis.
3. Estimation en ligne et devis
Le simulateur et l'estimation par photos donnent un ordre de prix indicatif, sans valeur contractuelle. Le devis est établi gratuitement et sans engagement, après échange, photos ou visite. Il mentionne le prix total, la nature de la prestation, la date prévue d'intervention et la durée de validité de l'offre. Le contrat est conclu à la signature du devis par le client.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le tarif au m³ dépend de l'état du logement ; des majorations peuvent s'appliquer (étage sans ascenseur, distance, déchets spéciaux, intervention urgente sous 48 à 72 h). Le minimum d'intervention est de 500 €. Le prix du devis signé est le prix final, sauf difficulté imprévue constatée avec le client, qui donne alors lieu à un nouveau devis accepté avant intervention.
5. Offre promotionnelle
Aucune offre promotionnelle n'est en cours.
6. Paiement
Les modalités et le délai de paiement figurent sur le devis. Aucune somme n'est demandée avant la signature du devis.
7. Exécution
L'intervention a lieu à la date convenue dans le devis. Le client garantit être propriétaire des biens à débarrasser ou être autorisé à en disposer, et donne accès aux lieux. Il signale les objets à conserver avant l'intervention. Les biens enlevés sont évacués ou valorisés selon ce qui est convenu au devis.
8. Droit de rétractation (contrats conclus à distance ou hors de nos locaux)
Lorsque le devis est signé à distance (e-mail, téléphone) ou ailleurs que dans un établissement de l'Atelier du Débarras (par exemple à votre domicile), vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la signature pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier ni à payer de pénalités. Pour cela, adressez-nous une déclaration claire (par e-mail à atelierdudebarras@gmail.com ou par courrier à l'adresse ci-dessus) ou utilisez le formulaire ci-dessous.
Si vous demandez expressément que l'intervention commence avant la fin de ce délai de 14 jours, vous devrez payer un montant proportionnel à ce qui a été exécuté au moment où vous nous informez de votre rétractation. Si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai, avec votre accord préalable exprès et votre renoncement à votre droit de rétractation, vous ne pouvez plus vous rétracter.
Modèle de formulaire de rétractation (à compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter)
À l'attention de l'Atelier du Débarras (EARL Domaine de Rosnay), rue du Champ de Lyon, 39210 Voiteur, atelierdudebarras@gmail.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
— Commandé le / signé le : …
— Nom du consommateur : …
— Adresse du consommateur : …
— Signature du consommateur (uniquement en cas de notification papier) : …
— Date : …
9. Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, écrivez-nous à atelierdudebarras@gmail.com ou appelez le 06 59 99 87 28. À défaut de solution amiable, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur compétent est communiqué sur demande et figurera sur le devis.
10. Données personnelles
Voir la politique de confidentialité.
11. Droit applicable
Le droit français s'applique. Le consommateur conserve le bénéfice des dispositions protectrices du Code de la consommation.